STATUTS DE L'ASSOCIATION PPC
PRÉAMBULE
L’Association pour la Pérennité Programmée Circulaire rassemble des particuliers, des professionnels, des experts, des institutions et des acteurs engagés publics ou privés autour de référentiels communs conçus pour garantir l’ambition de la Pérennité Programmée Circulaire. Ces référentiels couvrent la conception, la production, la commercialisation, la gestion, la comptabilité, le financement, la remanufacturation et le réemploi des produits industriels, ainsi que les services associés à leur usage. L’association aspire à améliorer l’intégrité et l’effectivité des informations mises à disposition des usagers et des consommateurs, et renforcer la transparence des pratiques de durabilité portées par les organisations industrielles et de services.
L’association vise à structurer et maintenir un corpus méthodologique et conceptuel commun industriel dédié à la durabilité, au réemploi, à la réparation et à la robustesse. Ce commun comprend des méthodes, des standards, des procédures, des conventions d’usage et des engagements réciproques. L’association conduit ces missions dans une logique d’intérêt général, au bénéfice d’un cercle large d’acteurs incluant les organisations publiques, privées, éducatives, territoriales et citoyennes. Sa gouvernance est désintéressée, ses activités sont menées sans but lucratif et tous les excédents financiers sont entièrement réinvestis dans ses missions.
L'association considère que la transition vers une économie durable suppose l'émergence de cadres de représentation et de financement capables de reconnaître la valeur des patrimoines et des savoirs matériels, immatériels et organisationnels préservés dans le temps. À ce titre, elle entend contribuer à la définition et à la reconnaissance d'une Classe d'Actifs Durables fondée sur les principes de la Pérennité Programmée Circulaire.
La Pérennité Programmée Circulaire repose sur une approche intégrée de la durabilité. Elle reconnaît que la robustesse matérielle doit être indissociable de la continuité logicielle, de la transparence des données et de la gouvernance éthique des technologies. L’association affirme que le code, les protocoles et les algorithmes constituent des composantes essentielles du patrimoine industriel durable. Leur ouverture, leur interopérabilité et leur maintenance dans le temps long participent au même titre que les matériaux à la souveraineté technologique et à la stabilité économique des territoires.
L’association produit des contenus pédagogiques et explicatifs industriels, juridiques, commerciaux et comptables destinés à diffuser la vision de la Pérennité Programmée Circulaire. Afin de créer un commun accessible au plus grand nombre, ces contenus pédagogiques sont mis à disposition selon une licence Creative Commons de type CC BY-NC-SA, respectant les droits de la structure et garantissant la juste diffusion des connaissances. Cette mise à disposition ouverte ne s’applique pas à la marque collective, à son règlement d’usage ni aux documents normatifs opposables, qui sont protégés afin d’en garantir l’intégrité et la crédibilité.
L’association agit conformément aux critères de l’intérêt général, à savoir l’absence de but lucratif, une gestion désintéressée et des activités de création et diffusion de la connaissance au bénéfice d’un public large ne se limitant pas à ses membres.
Ont été nommés premier co-présidents lors de l’Assemblée Générale Constitutive du 11 mars 2026 :
- Christian BRUERE, de nationalité française, domicilié au 91, rue Emile Bollaert, 75019 PARIS
- Stéphanie FLACHER, de nationalité française, domiciliée au 76, rue de Crimée, 75019, PARIS.
Ont été nommés premier co-trésoriers par le Conseil d’Administration le 29 avril 2026 :
- Christine CHAVIGNY, de nationalité française, domiciliée au 1504, route d'Orléans 45160 SAINT HILAIRE SAINT MESMIN
- Florian LAFOREST, de nationalité française, domicilié au 72, rue BOILEAU, 69006 LYON
CHAPITRE I
ARTICLE PREMIER - DÉNOMINATION, BUT, NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Association pour la Pérennité Programmée Circulaire.
L’association a vocation à assurer la protection, la cohérence, l’intégrité et la pérennité de la marque collective "Pérennité Programmée Circulaire", ainsi que du corpus méthodologique, scientifique et technique qui lui est associé, dans le respect de son objet d’intérêt général. Christian BRUERE, membre fondateur et auteur du concept de Pérennité Programmée Circulaire, transmet à l’association les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’accomplissement de sa mission, selon des modalités pouvant être précisées par acte séparé si nécessaire. Cette transmission est consentie dans l’intérêt exclusif de l’association et de sa mission d’intérêt général. Elle ne confère à son auteur aucun droit particulier de gouvernance, aucun privilège, aucune prérogative spécifique ni aucun avantage matériel direct ou indirect au sein de l’association.
La marque collective "Pérennité Programmée Circulaire", ainsi que les référentiels, méthodes, signes distinctifs et dispositifs associés, constituent un bien commun protégé placé sous la responsabilité de l’association afin d’en garantir l’usage conforme à son objet, son indépendance et sa vocation d’intérêt général.
Cette transmission de droits n’affecte pas les droits d’auteur dont Christian BRUERE demeure titulaire sur ses œuvres intellectuelles, notamment les ouvrages, articles, conférences, travaux de recherche ou publications auxquels il a contribué ou qu’il a publiés, seul ou avec des co-auteurs, y compris lorsque ces travaux décrivent et analysent les principes de la Pérennité Programmée Circulaire.
En particulier, la publication d’ouvrages ou de travaux scientifiques abordant la Pérennité Programmée Circulaire ne saurait être interprétée comme conférant à leur auteur un droit particulier sur la marque collective, sur les référentiels administrés par l’association ou sur la gouvernance de celle-ci.
De même, la transmission des droits nécessaires à la mission de l’association ne limite pas la liberté académique, scientifique, pédagogique ou éditoriale de leurs auteurs d’analyser, d’étudier, de commenter ou de publier des travaux relatifs à la Pérennité Programmée Circulaire. Ainsi, les œuvres intellectuelles publiées par leurs auteurs demeurent distinctes du corpus normatif, méthodologique et institutionnel administré par l’association, lequel est placé sous sa responsabilité dans le respect de sa mission d’intérêt général.
ARTICLE 2 – OBJET
L’association a pour objet de promouvoir, développer et diffuser les principes de la Pérennité Programmée Circulaire dans l’industrie et les services.
À ce titre, elle contribue à l’élaboration, à la structuration et à la diffusion d’un corpus méthodologique, scientifique et technique relatif à la durabilité des biens, à leur réparabilité, à leur réemploi et à leur robustesse, ainsi qu’aux conditions économiques, comptables, organisationnelles et technologiques permettant d’assurer leur pérennité dans le temps long.
Ce corpus intègre également les enjeux de pérennité logicielle et numérique associés aux systèmes techniques, notamment par la promotion de protocoles ouverts, de standards interopérables, de pratiques open source lorsque cela est pertinent, ainsi que de mécanismes garantissant la traçabilité, la réversibilité et la continuité d’usage dans le temps.
L'association contribue par ailleurs à l'étude, à la formalisation et à la diffusion des principes favorisant la meilleure prise en compte de la Pérennité Programmée Circulaire dans la valorisation des actifs.
L’association a également pour mission de favoriser la production et la diffusion de connaissances relatives à ces enjeux, notamment auprès des acteurs économiques, institutionnels, académiques, territoriaux et citoyens, afin de contribuer à l’évolution des pratiques industrielles et des modèles économiques vers des formes plus durables et responsables.
Dans ce cadre, l’association assure la protection, la cohérence et l’administration de la marque collective « Pérennité Programmée Circulaire », destinée à identifier et à promouvoir des démarches conformes aux principes définis par l’association.
Les activités de l’association sont exercées dans une logique d’intérêt général. Elles ne poursuivent aucun but lucratif et sont destinées à bénéficier à un public large ne se limitant pas à ses membres. L’association veille à ce que ses actions, ses référentiels et ses travaux ne procurent aucun avantage particulier à un cercle restreint de personnes ou d’organisations.
La gestion de l’association est désintéressée. Les excédents éventuels sont intégralement réinvestis dans la réalisation de l’objet de l’association.
L’association peut recevoir des dons de la part de personnes physiques ou morales. Ces contributions sont utilisées exclusivement pour soutenir la mission d’intérêt général de l’association et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte au profit des donateurs.
ARTICLE 3 – ACTIVITÉS ET MOYENS D’ACTION
Pour réaliser son objet, l’association peut notamment :
● élaborer, maintenir et diffuser des référentiels, standards, méthodes d’évaluation et conventions d’usage relatifs à la Pérennité Programmée Circulaire ;
● administrer la marque collective "Pérennité Programmée Circulaire", son règlement d’usage, ses signes distinctifs et les dispositifs permettant d’en garantir l’intégrité, la crédibilité et la cohérence ;
● garantir que l’accès à l’usage de la marque collective, aux référentiels et aux dispositifs d’évaluation définis par l’association est ouvert à toute organisation, entreprise ou institution respectant les critères techniques, méthodologiques et éthiques établis par l’association, selon des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires. Cet accès ne peut en aucun cas conférer un avantage particulier aux membres de l’association, à ses membres fondateurs ou à un cercle restreint d’acteurs économiques ;
● organiser ou soutenir des travaux de recherche, d’étude, d’expérimentation, de normalisation ou de documentation scientifique et technique ;
● produire et diffuser des contenus pédagogiques, méthodologiques et explicatifs relatifs aux principes de durabilité industrielle et de robustesse des systèmes techniques ;
● organiser des conférences, séminaires, formations, publications ou événements permettant la diffusion de ces connaissances ;
● constituer des groupes de travail ou comités techniques réunissant des experts, chercheurs, professionnels ou représentants d’organisations concernés par les sujets traités ;
● mandater ou agréer des organismes indépendants chargés d’évaluer la conformité de produits, services ou organisations aux référentiels définis par l’association, dans des conditions garantissant leur indépendance et l’absence de conflit d’intérêts ;
● développer des coopérations avec des institutions publiques, des organismes de recherche, des associations, des organisations professionnelles ou des acteurs économiques intéressés par ces sujets ;
● percevoir des contributions, redevances d’usage de la marque collective, frais d’audit, droits de participation à des formations, recettes issues de publications ou de prestations directement liées à son objet statutaire, dès lors que ces ressources sont mises en œuvre dans des conditions transparentes, proportionnées et non discriminatoires.
Ces activités ne peuvent avoir pour effet de conférer un avantage particulier à un acteur économique ou à un groupe restreint d’organisations. Elles sont exercées dans le prolongement direct de l’objet de l’association, dans le respect de son caractère non lucratif, de sa gestion désintéressée et de l’absence d’activité lucrative prépondérante.
L’ensemble des ressources issues de ces activités est intégralement affecté à la réalisation de l’objet statutaire.
Les contenus conceptuels, pédagogiques et explicatifs produits par l’association peuvent être diffusés sous licence Creative Commons de type CC BY-NC-SA afin de contribuer à la constitution d’un commun accessible au plus grand nombre. Cette diffusion ouverte ne s’applique pas à la marque collective "Pérennité Programmée Circulaire", à son règlement d’usage, aux référentiels techniques ni aux documents normatifs opposables, qui demeurent protégés afin d’en garantir la cohérence, l’intégrité et la crédibilité.
ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL ET DURÉE
Le siège social établi au :
Institut PPC - Association pour la Pérennité Programmée Circulaire
Campus Arts et Métiers de Paris
151 Boulevard de l'Hôpital
75013 Paris
Il pourra être transféré en France par simple décision du Conseil d'administration. La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 – AFFILIATION - COLLABORATION AVEC D’AUTRES ORGANISATIONS NATIONALES ET/OU INTERNATIONALES
La présente association pourra s’affilier à toute fédération d’association ou adhérer comme membre à toute autre association, avec l’accord du Conseil d'administration à la majorité des membres présents, sur proposition d’un des membres de l’association.
Elle pourra développer des accords particuliers avec des personnes de droit privé, organisations non gouvernementales françaises ou étrangères dans les mêmes conditions. Toutefois, de telles relations ne doivent pas compromettre le caractère indépendant et non lucratif des buts de l’association.
Toute convention ou partenariat établi avec une entité publique ou privée s’inscrit dans une logique de coopération d’intérêt général et ne confère aucun avantage particulier à un acteur économique.
CHAPITRE II - RÈGLES DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 6 – MEMBRES DE L’ASSOCIATION
L’association se compose des catégories de membres suivantes :
● Les membres fondateurs, qui sont les personnes physiques ayant participé à la constitution de l’association et dont la liste figure en annexe des présents statuts.
● Les membres actifs, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales adhérant aux statuts de l’association et participant à la réalisation de son objet.
● Les membres d’honneur, qui peuvent être désignés par le conseil d’administration en raison de leur contribution exceptionnelle aux travaux ou aux objectifs de l’association. Les membres d’honneur peuvent être dispensés de cotisation.
Tous les membres de l’association s’engagent à respecter les statuts, le règlement intérieur, les principes d’indépendance et d’intégrité de l’association, ainsi que les règles relatives à l’usage de la marque collective « Pérennité Programmée Circulaire ».
Les membres personnes morales désignent un représentant habilité à participer aux travaux et aux votes de l’association.
ARTICLE 7 - ADMISSION
L’adhésion à l’association est ouverte à toute personne physique ou morale souhaitant contribuer à la réalisation de son objet et acceptant les présents statuts.
Toute demande d’adhésion doit être adressée au conseil d’administration selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Le conseil d’administration examine les demandes d’adhésion et statue souverainement sur leur admission, dans le respect de l’objet d’intérêt général de l’association et des principes d’indépendance et d’intégrité qui fondent son action.
Le refus d’admission n’a pas à être motivé.
L’admission devient effective après validation par le conseil d’administration et règlement de la cotisation annuelle le cas échéant.
ARTICLE 8 - MEMBRES – COTISATIONS
Les membres actifs participent au fonctionnement de l’association par le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
Les cotisations constituent des ressources non lucratives de l’association et sont exclusivement affectées à la réalisation de sa mission d’intérêt général.
La cotisation est personnelle et ne peut être acquittée par un tiers dans le but de conférer un avantage particulier ou d’exercer une influence sur les décisions de l’association. Le règlement intérieur peut prévoir des modalités différenciées de cotisation selon les catégories de membres, dans le respect du principe d’égalité et de l’objet de l’association.
ARTICLE 9 – RADIATION
La qualité de membre se perd par :
● la démission adressée par écrit à la co-présidence de l’association ;
● le décès pour les personnes physiques ou la dissolution pour les personnes morales ;
● le non-paiement de la cotisation après mise en demeure restée sans effet pendant un délai d’un mois ;
● la radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 10 des présents statuts.
La perte de la qualité de membre entraîne de plein droit la cessation de toute fonction ou responsabilité exercée au sein de l’association ou de ses comités.
ARTICLE 10 – EXCLUSION
Le conseil d’administration peut décider, dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire, de la suspension ou de l’exclusion d’un membre pour motif grave. Constituent notamment des motifs graves :
● tout comportement portant atteinte à l’objet d’intérêt général de l’association ;
● tout comportement susceptible de porter atteinte à l’indépendance, à l’intégrité ou à la réputation de l’association ;
● toute tentative d’appropriation ou d’utilisation abusive des travaux, référentiels ou droits de propriété intellectuelle de l’association ;
● toute situation de conflit d’intérêts non déclarée ou susceptible de compromettre l’impartialité des travaux de l’association ;
● toute utilisation abusive de la marque collective « Pérennité Programmée Circulaire » ou toute atteinte à son intégrité ;
● tout comportement contraire aux statuts, au règlement intérieur ou aux principes éthiques qui fondent l’action de l’association.
● La procédure disciplinaire est engagée par le conseil d’administration. Le membre concerné est informé des faits qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai raisonnable.
Après examen de la situation, le conseil d’administration peut décider :
● soit d’un avertissement ;
● soit d’une suspension temporaire ;
● soit de l’exclusion définitive de l’association.
● La décision est notifiée au membre concerné par écrit.
● L’exclusion entraîne la perte immédiate de la qualité de membre et l’interdiction de participer aux travaux de l’association ou de ses comités.
CHAPITRE III - ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 11 – RESSOURCES
Les ressources de l’association comprennent :
● le montant des cotisations versées par les membres ;
● les dons et contributions de mécénat (en cas de rescrit fiscal ultérieur) provenant de personnes physiques ou morales ;
● les subventions accordées par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre organisation publique ou privée, française ou étrangère ;
● les redevances perçues au titre de l’usage de la marque collective « Pérennité Programmée Circulaire » et des dispositifs d’évaluation ou de contrôle associés ;
● les recettes provenant d’activités accessoires telles que la vente de publications, l’organisation de formations, de conférences ou d’événements en lien avec l’objet de l’association ;
● toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
L’association garantit l’absence de but lucratif. L’ensemble des ressources est exclusivement affecté à la réalisation de son objet et de sa mission d’intérêt général.
Les excédents éventuels ne peuvent en aucun cas être distribués aux membres, administrateurs ou dirigeants de l’association, directement ou indirectement, et sont intégralement réinvestis dans la réalisation de l’objet de l’association.
L’association peut employer des salariés nécessaires à la mise en œuvre de ses missions. Leur rémunération est encadrée, proportionnée aux fonctions exercées et compatible avec le principe de gestion désintéressée.
Les salariés de l’association ne peuvent être membres du conseil d’administration ni participer aux décisions de gouvernance.
Les délégués généraux ou délégués techniques peuvent être invités aux réunions du conseil d’administration à titre consultatif pour présenter les projets en cours. Ils ne disposent pas de voix délibérative.
ARTICLE 12 - BUDGET
Le budget de l’association comporte :
● Un budget général de fonctionnement pour chaque année N+1 préparé, contrôlé et suivi par le Conseil d'administration sous la responsabilité de la co-présidence et des deux co-trésoriers ;
● Dans le cas où des comités techniques seraient constitués et pour lesquels un budget additionnel serait nécessaire, ce budget sera préparé par le comité technique et soumis au Conseil d'administration pour validation.
Il est établi annuellement un projet de budget, respectivement par la co-présidence de l’association pour le budget général, sous le contrôle des co-trésoriers de l’association, qui est approuvé par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 13 – REPRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION
L’association est représentée par une co-présidence paritaire composée d’une femme et d’un homme élus par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, pour une durée de deux ans renouvelable.
Les deux co-président.e.s sont membres du conseil d’administration.
La co-présidence incarne un principe de gouvernance partagée fondé sur la parité et la collégialité.
Les co-président.e.s exercent leurs fonctions à titre bénévole, sous réserve du remboursement des frais engagés pour les besoins de l’association.
Afin d’assurer la représentation administrative et juridique de l’association auprès des tiers, la fonction de présidence administrative est exercée alternativement par chacun des deux co-président.e.s pour une durée d’un an.
Pour la première mandature suivant la création de l’association, l’ordre d’alternance est déterminé par le conseil d’administration lors de sa première réunion suivant l’assemblée générale constitutive.
Le co-président.e exerçant la présidence administrative assure la signature des actes officiels et la représentation administrative de l’association.
Cette fonction n’emporte aucune prééminence sur l’autre co-président.e dans la conduite des orientations ou des décisions de l’association.
Pour les délibérations du conseil d’administration, la co-présidence n’exprime qu’une seule voix commune.
En conséquence, lorsque le conseil d’administration est composé de douze membres, les deux co-président.e.s sont inclus dans ce nombre mais ne disposent ensemble que d’une seule voix lors des votes.
En cas de désaccord entre les co-président.e.s sur une décision soumise au vote, la co-présidence s’abstient et la décision est tranchée par le conseil d’administration.
La co-présidence représente l’association dans tous les actes de la vie civile et peut agir en justice au nom de l’association dans le respect des décisions du conseil d’administration. Elle agit dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration et sous le contrôle de l’assemblée générale.
Cette organisation garantit la collégialité, la parité et la gestion désintéressée conformément à la vocation d’intérêt général de l’association.
ARTICLE 14 – CO-TRÉSORIERS ET CO-SECRÉTAIRES
Les co-trésoriers sont élus par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, pour une durée de deux ans renouvelable.
Les co-trésoriers collectent les recettes, exécutent les paiements, établissent les rapports financiers et surveillent de manière générale les engagements de telle sorte que l’association demeure en situation financière saine. Il présente chaque année à l’assemblée générale un rapport sur la situation financière de l’association.
Les fonctions de co-trésoriers sont exercées à titre bénévole, sous réserve du remboursement des frais engagés pour les besoins de l’association.
Les co-secrétaires sont chargés de l’organisation et de l’administration de l’association. Ils rédigent les procès-verbaux, gèrent les documents officiels et assurent la communication interne. Les modalités pratiques d’exercice de leurs missions peuvent être précisées par le conseil d’administration, dans le respect des présents statuts.
ARTICLE 15 – DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL ET DÉLÉGUÉS AUX COMITÉS TECHNIQUES Le Conseil d'administration peut nommer un.e Délégué.e général.e. Il ou elle assure la coordination opérationnelle des activités de l’association. Il ou elle exécute les décisions du Conseil d'administration et de l’assemblée générale. Il ou elle peut représenter l’association auprès des tiers dans les limites de ses attributions.
Le Conseil d'administration peut également nommer, sur proposition des comités techniques, des Délégués aux comités techniques. Ils animent les travaux des comités, assurent le lien avec le Conseil d'administration et veillent à la cohérence des référentiels produits.
Le Délégué général et les Délégués aux comités techniques agissent sous l’autorité de la co-présidence. Leurs fonctions sont exercées à titre bénévole, sous réserve du remboursement des frais engagés pour les besoins de l’association.
En cas de rémunération, le Délégué général ou les Délégués aux comités techniques ne peuvent être membres du Conseil d’administration ni participer aux votes, afin de préserver la gestion désintéressée.
ARTICLE 16 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur doit être établi sur proposition du Conseil d'Administration ; il doit être approuvé par l'assemblée générale. En cas de contradiction, les statuts prédominent.
ARTICLE 17 – HIÉRARCHIE DES ORGANES
La co-présidence de l’association agit en fonction des orientations, des stratégies, des politiques définies par le Conseil d'administration, sous le contrôle de l’assemblée générale qui demeure en dernier ressort l’organe décisionnaire.
L’ensemble des organes de gouvernance veille à maintenir la gestion désintéressée, le caractère non lucratif et l’utilité sociale des actions de l’association afin de préserver son caractère d’intérêt général.
L’association veille à l’évitement de tout conflit d’intérêt et à l’exclusion de toute activité au bénéfice d’intérêts particuliers. Ses activités, ses référentiels et ses travaux sont destinés à un ensemble large d’acteurs et relèvent d’une mission d’intérêt général. Aucun membre ne peut tirer d’avantage matériel direct de l’association, en dehors des services rendus dans le cadre normal de l’objet de l’association.
L’association veille à garantir la parité femmes-hommes dans l’ensemble de ses instances de gouvernance et dans la mesure du possible, dans la représentation des membres au sein des comités techniques.
CHAPITRE IV - ORGANES
ARTICLE 18 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée générale comprend l’ensemble des membres de l’association à jour de leur cotisation cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le conseil d’administration établit la liste des membres admis à prendre part aux délibérations.
Les convocations sont adressées par voie électronique au moins dix jours avant la date de la réunion. Elles mentionnent l’ordre du jour arrêté par le conseil d’administration. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir en plus du sien.
L’assemblée générale peut se tenir en présentiel, en visioconférence ou selon un format hybride. Les modalités retenues doivent permettre l’identification des participants, leur participation effective aux débats et l’exercice régulier de leur droit de vote.
Les décisions de l’assemblée générale s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Les assemblées générales se tiennent dans un esprit de transparence, de participation et de respect des principes d’intérêt général, d’indépendance et de gestion désintéressée qui fondent l’action de l’association.
Assemblée générale constitutive
L’assemblée générale constitutive réunit les membres fondateurs inscrits, présents ou représentés en vue d’approuver la création de l’association, d’adopter les statuts et de procéder à la mise en place de ses premiers organes de gouvernance.
Le comité de création peut proposer à l’assemblée générale constitutive une composition initiale du conseil d’administration ainsi qu’une proposition de co-présidence et des co-trésoriers.
Ces propositions sont soumises au vote de l’assemblée générale constitutive. L’assemblée générale constitutive approuve les statuts, élit les premiers membres du conseil d’administration et désigne, pour la première mandature, la co-présidence, les co-trésoriers. Les mandats prennent effet dès l’adoption des résolutions correspondantes.
Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, avant le 30 juin, sur convocation de la co-présidence.
La date de l’assemblée générale annuelle est, dans la mesure du possible, communiquée suffisamment en amont afin de permettre aux membres d’en réserver la date. L’assemblée générale ordinaire peut également être convoquée à la demande de la majorité des membres du conseil d’administration.
Elle est présidée par la co-présidence de l’association.
La co-présidence présente le rapport moral relatif aux activités de l’association. Les co-trésoriers rendent compte de leur gestion et soumet à l’approbation de l’assemblée les comptes annuels de l’exercice écoulé comprenant notamment le bilan, le compte de résultat et les annexes. En cas d’empêchement des co-trésoriers, ce rapport peut être présenté par la co-présidence ou par toute personne mandatée par le conseil d’administration.
L’assemblée générale ordinaire délibère notamment sur les points suivants : ● approbation du rapport moral ;
● approbation des comptes de l’exercice écoulé ;
● fixation du montant des cotisations annuelles ;
● élection ou renouvellement des membres du conseil d’administration ;
● désignation de la co-présidence, des co-trésoriers sur proposition du conseil d’administration ;
● examen des rapports ou conclusions des comités techniques ;
● approbation des orientations générales de l’association ;
● approbation du règlement intérieur et de ses évolutions ;
● approbation des modifications du règlement d’usage de la marque collective « Pérennité Programmée Circulaire » ainsi que des principes généraux relatifs aux procédures d’évaluation, de contrôle ou d’audit associées.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf disposition particulière des présents statuts.
Les votes peuvent être organisés à main levée, à bulletin secret ou au moyen d’un dispositif électronique garantissant la sincérité du scrutin et, lorsque nécessaire, l’anonymat des votes.
Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour :
● modifier les statuts de l’association ;
● modifier l’objet de l’association ;
● prononcer la dissolution de l’association ;
● décider d’une fusion, scission ou transformation de l’association ;
● statuer sur toute décision affectant de manière substantielle la marque collective « Pérennité Programmée Circulaire » ou les droits de propriété intellectuelle essentiels de l’association.
Elle est convoquée par la co-présidence à l’initiative du conseil d’administration ou à la demande de la moitié au moins des membres de l’association.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la réunion.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si au moins le quart des membres de l’association est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée dans les mêmes formes et délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE 19 – MEMBRES FONDATEURS ET COLLÈGE DES MEMBRES FONDATEURS Les membres fondateurs sont les personnes physiques ayant participé à la création de l’association et dont la liste figure en annexe des présents statuts.
La qualité de membre fondateur est attachée à la personne physique. Elle est personnelle, incessible et ne peut en aucun cas être transférée à une personne morale.
Les membres fondateurs constituent un collège des membres fondateurs.
Le collège des membres fondateurs a pour mission de veiller au respect de l’esprit fondateur de l’association, de son objet d’intérêt général et des principes d’indépendance, de transparence, d’intégrité et de gestion désintéressée qui fondent son action.
Il exerce une fonction de vigilance éthique et stratégique afin de garantir que les activités de l’association, l’usage de la marque collective « Pérennité Programmée Circulaire » et les référentiels qu’elle développe demeurent conformes à l’intérêt général et ne bénéficient à aucun cercle restreint d’acteurs.
Dans ce cadre, le collège veille notamment :
● au respect de l’indépendance de l’association à l’égard de tout intérêt particulier ;
● à l’absence de traitement préférentiel accordé à une entreprise, une organisation ou un groupe d’acteurs économiques ;
● à la protection de la vocation de bien commun des référentiels, méthodes et connaissances développés par l’association ;
● au respect des principes de durabilité, de robustesse des systèmes techniques, de protection du vivant et des écosystèmes ;
● à la promotion de pratiques transparentes, intègres et responsables dans les domaines industriels, économiques, scientifiques et technologiques concernés par la Pérennité Programmée Circulaire.
Les membres fondateurs sont choisis pour leur engagement, leur expérience et leurs compétences dans les domaines contribuant à l’objet de l’association, notamment dans les champs de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération, de la durabilité industrielle, de l’éco-conception, de l’analyse systémique, de la protection du vivant, de la gouvernance éthique, de la préservation des biens communs, de la lutte contre les conflits d’intérêts et de la prévention des pratiques de corruption.
Le collège des membres fondateurs peut formuler des recommandations ou des avis motivés à l’attention du conseil d’administration et de l’assemblée générale lorsque certaines décisions ou orientations sont susceptibles d’affecter les principes mentionnés au présent article. Lorsqu’il estime qu’une décision pourrait porter atteinte à l’objet d’intérêt général de l’association, à son indépendance ou à l’intégrité de la marque collective, le collège des membres fondateurs peut demander au conseil d’administration la réexamination de cette décision. Le collège des membres fondateurs peut également saisir le conseil d’administration lorsqu’il estime qu’un membre, une organisation partenaire ou toute personne participant aux travaux de l’association adopte un comportement susceptible de porter atteinte à l’objet d’intérêt général de l’association, à son indépendance ou aux principes éthiques qui fondent son action. Le conseil d’administration examine cette saisine dans les meilleurs délais et peut, le cas échéant, engager la procédure disciplinaire prévue par les présents statuts.
Les membres fondateurs exercent cette mission dans un esprit de responsabilité collective et dans le respect du fonctionnement démocratique de l’association. Leur rôle vise exclusivement à
garantir la pérennité de la mission d’intérêt général de l’association et l’intégrité de la marque collective qu’elle administre.
Les prérogatives reconnues au collège des membres fondateurs au titre du présent article ne confèrent aucun pouvoir de gestion courante de l’association ni aucun avantage matériel ou particulier au bénéfice de ses membres.
Le collège des membres fondateurs peut décider d’accueillir de nouveaux membres fondateurs afin de renforcer les compétences, l’expertise et la diversité des approches contribuant à la mission d’intérêt général de l’association.
Les personnes proposées doivent être des personnes physiques reconnues pour leur engagement, leur expérience ou leurs travaux dans les domaines en lien avec l’objet de l’association. L’admission d’un nouveau membre fondateur est décidée par le collège des membres fondateurs à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Cette faculté vise à garantir la continuité de l’esprit fondateur de l’association tout en permettant l’enrichissement de ses compétences et l’adaptation de ses travaux aux évolutions des connaissances et des enjeux.
Le rôle du collège des membres fondateurs s’exerce exclusivement dans une logique de garantie de l’intérêt général et de protection de l’intégrité de la mission de l’association.
ARTICLE 20 - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est composé de douze membres, dont six femmes et six hommes, élus pour une durée de deux ans renouvelable. Les deux co-président.e.s de l’association sont compris dans ces douze membres. Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre bénévole, sous réserve du remboursement des frais engagés pour les besoins de l’association. Les salariés éventuels de l’association ne peuvent siéger au conseil d’administration.
Les premiers membres du conseil d’administration sont élus par l’ensemble des membres fondateurs réunis en assemblée générale constitutive afin de garantir la continuité de la mission fondatrice et la préservation du caractère d’intérêt général de l’association. Les renouvellements ultérieurs sont effectués par l’assemblée générale des membres.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre, en présentiel ou en visioconférence, sur convocation de la co-présidence. Il peut également être réuni à la demande de la majorité de ses membres.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité, la question est renvoyée à une nouvelle délibération du conseil d’administration lors d’une séance ultérieure. La co-présidence dispose d’une seule voix au sein du conseil d’administration. Les deux co-président.e.s participent aux délibérations du conseil d’administration mais n’expriment qu’une seule voix commune lors des votes. Les deux co-président.e.s doivent se mettre d’accord pour exprimer cette voix. À défaut d’accord, la co-présidence s’abstient.
Deux membres du conseil d’administration, une femme et un homme, sont désignés en qualité de représentants du vivant. Leur mission est d’attirer l’attention du conseil d’administration sur les conséquences des décisions de l’association au regard de la protection du vivant et des équilibres écologiques.
Lorsqu’ils estiment qu’une décision pourrait porter atteinte aux principes de préservation du vivant ou aux engagements environnementaux de l’association, ils peuvent formuler un avis motivé demandant la réexamination de la décision. Cet avis suspend temporairement la décision et entraîne l’inscription du point à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil d’administration.
Si le désaccord persiste après réexamen, la question peut être portée devant l’assemblée générale qui statue définitivement à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Le conseil d’administration est chargé de la mise en œuvre de la politique générale de l’association. Il exerce notamment les attributions suivantes :
● préparer les orientations générales soumises à l’assemblée générale ;
● donner son avis sur les rapports moral et financier ;
● préparer le budget annuel avec l’appui des co-trésoriers ;
● établir et proposer le règlement intérieur de l’association ;
● définir les politiques de coopération et de partenariats dans le respect de l’objet d’intérêt général ;
● décider de la création ou de la suppression des comités techniques ;
● préparer les modifications des statuts ;
● préparer les modifications du règlement d’usage de la marque collective et des procédures associées ;
● approuver la nomination du délégué général et des délégués aux comités techniques ;
● approuver les barèmes de contributions, redevances d’usage, frais d’audit et de formation en s’assurant de leur proportionnalité aux coûts réels et de l’absence d’avantage particulier ;
● donner son accord à toute cession ou acquisition d’actifs, notamment de droits de propriété intellectuelle ;
● veiller à la gestion désintéressée de l’association et à l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint.
● Certaines décisions stratégiques requièrent une majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil d’administration présents ou représentés, notamment :
● la modification de l’objet de l’association ;
● les modifications substantielles du règlement d’usage de la marque collective ;
● l’approbation de conventions-cadres susceptibles d’avoir un impact structurant sur l’activité de l’association ;
● la création de dispositifs collectifs impliquant des organisations économiques.
Lorsque les présents statuts prévoient l’intervention de l’assemblée générale extraordinaire, les délibérations du conseil d’administration ont valeur de proposition et ne deviennent définitives qu’après approbation par cette assemblée.
Le conseil d’administration veille en permanence à ce que les activités, partenariats et conventions de l’association demeurent conformes à sa mission d’intérêt général et ne procurent aucun avantage particulier à un membre, une entreprise ou un groupe restreint d’acteurs.
ARTICLE 21 – COMITÉ(S) TECHNIQUE(S)
L’association peut déléguer l’établissement de référentiels techniques, de méthodes d’audit, de contrôle et d’appréciation des principes qu’elle promeut à un ou plusieurs comités indépendants regroupant des personnes physiques présentant une expérience ou des compétences appropriées en matière scientifique, technique ou méthodologique dans les domaines concernés. Les membres d’un comité technique peuvent être extérieurs à l’association.
Ces comités sont organisés sous la forme de comités techniques dont la création et la durée de fonctionnement sont décidées par le Conseil d’administration. Chaque comité technique fonctionne de manière autonome, sous réserve du respect des orientations générales fixées par l’association. L’association constitue l’organe central qui encadre le fonctionnement des comités techniques. Elle en assure l’hébergement, fixe leurs principes d’organisation interne et veille à la cohérence de leurs travaux avec l’objet de l’association.
L’association produit également des contenus conceptuels, pédagogiques et explicatifs relatifs à la Pérennité Programmée Circulaire. Afin de diffuser largement ces connaissances et de contribuer à la création d’un commun accessible au plus grand nombre, ces contenus pédagogiques sont mis à disposition sous licence Creative Commons de type CC BY-NC-SA. Cette diffusion ouverte confirme de manière explicite la mission d’intérêt général de l’association en matière de transmission, de transparence et de partage de la connaissance.
Chaque comité technique veille à inclure une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à prendre en compte les impacts de ses travaux sur le vivant et les écosystèmes.
ARTICLE 22 – DISSOLUTION
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
La décision de dissolution est adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs chargés de procéder à la liquidation des biens de l’association.
Les liquidateurs procèdent à la réalisation de l’actif et à l’apurement du passif conformément aux dispositions légales applicables.
L’actif net éventuel est intégralement dévolu à une personne morale poursuivant une mission non lucrative et d’intérêt général, dont l’objet est compatible avec celui de l’association, conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire.
Aucun membre de l’association, aucun administrateur et aucune personne participant à sa gouvernance ne peut recevoir une part quelconque de l’actif, sous quelque forme que ce soit, sauf reprise d’un apport dûment justifié.
S’agissant de la marque collective « Pérennité Programmée Circulaire » et des droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, l’assemblée générale extraordinaire détermine la personne morale bénéficiaire de leur transfert.
Cette personne morale doit poursuivre une mission non lucrative et d’intérêt général et présenter des garanties suffisantes pour assurer la protection, la continuité et l’intégrité de la marque collective et des référentiels qui lui sont associés.
Le collège des membres fondateurs et les représentants du vivant peuvent être consultés par l’assemblée générale afin d’éclairer sa décision sur la destination des actifs immatériels de l’association, notamment la marque collective et les référentiels techniques. Cette consultation n’emporte aucun pouvoir décisionnel et ne peut en aucun cas conférer un avantage particulier aux membres fondateurs.
La dévolution des actifs doit garantir la continuité de la mission d’intérêt général, la protection du commun constitué par les référentiels de la Pérennité Programmée Circulaire et la préservation de l’intégrité de la marque collective.
ARTICLE 23 - LIBERALITES :
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 18 sont adressés chaque année au Préfet du département.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
Fait à Paris., le 11 mars 2026
Christian BRUERE, Co-Président Stéphanie FLACHER, Co-Présidente 13/16
ANNEXES
ANNEXE 1 - LISTE DES MEMBRES FONDATEURS
Bruno Airaud
Geneviève Ancel
Alexandre Arshid
Martine Assar
Raphaël Atlan
Gilles Attaf
Laurent Babikian
William Baillehache
Raoul Batty
Florence
Béduneau-Chassaing
Karim Béjaoui
Arnaud Berger
Marie-Anaïs Berline
Rodolphe Bernard
Christophe Besson-Léaud
Jean-Luc Bessonnet
Eléonore Blondeau
Grégory Bogacki
Fabrice Bonnifet
Paul Boulanger
Jean-Alexandre Bousquet
Luc Bretones
Aude Brézac
Joey Bronner
Christian Bruère
Anatole Bruère
Karine Bruère
Valérie Brunel
Thomas Busuttil
Valériane Cabrera
Sabine Calvino
Cédric Carles
Stéphanie Caudron
Camille Chaline
Christine Champoiral
Christine Chavigny
Lucile Cherrey
Jean-philippe Clavel
Bertrand Coste
Anne-Laure Daniel
Vincent Dargenne
Pierre de Cardenal
Sandro De Gasparo
Charlotte De Sarrazin
Hubert de Sarrazin
Carole Debard
Marie-Anne Decaux
Céline Degrave
Isabelle Delannoy
Christian Delord
Carole Denize
Jeremy Denoun
Maxence Denu
Alexandre Déon
François Deroo
Boris Descombes
Sébastien Descours
Florian Devauchelle
Valentin Dillenschneider
Cyr Dioré
Xavier Diquet
Christian du Tertre
Kako Dubs
Maxime Ducoulombier
Victoire Dumont
Stéphane Durand
Eric Duverger
Aurore Estrade
Gérard Ezavin
William Famy
Madani Farnou
fred Farre
Florent Favier
Alain Fercoq
Stéphanie Flacher
Emmanuel Flattet
Carinne Fleury
Mathias Fonlupt
Pierre Forté
Jean-baptiste Fraysse
Daniel Fricot
Bénédicte Fumey
Serge Gachot
Alexandre Garcin
Pierre Gilbert
Benoit Girardin
Christelle Godard
Pascal Graff
Luce Gramond
Sylvie Grison
Olivier Hamant
Gauthier Hauchart
Stéphanie Hauville
Bastien Hillen
Stéphane His
Laurent Hugelin
Nicolas Hullot
Daniel Jeanroy
Martin Jego
Jean Karinthi
Arthur Keller
Laurent Klein
Ludmila Korotkova
Stefan Krusselmann
Laurent Lafite
Florian Laforest
Mehdi Lakhdar
Samir Lamouri
Leane Lavocat
Maxence Lavollé
Stéfan Le Douarec
Emilie Le Douaron
Théodore Le Gargean
Laure Le Hello
Anaïs Leblanc
Aurélie Lebois
Celine Lecompte
Sandra Legel Kici
Corinne Lepage
Vincent Lepoivre
Jérôme Lhote
Lola Lilensten
Mélina Longpré
Fabien Lopez
Vincent Lucy
Franck Mailleux
Nicolas Manuel
Alban Manuel de Condinguy
Benoît Martimort-Asso
Kareen Maya Levy
Serge Mbas
Denis Mercat
Julien Millet
Martin Monié
Stanislas Moreau
Frédéric Mourier
Patrick Noel
Alphadio Olory
Thomas Parouty
Pierre Paverne
Jérôme Payonne
Ivan Pejcic
Stéphanie Poey
Sébastien Poirel
Stéphane Prudhomme
Jean-Pierre Raskin
Mickaël Réault
Celia Rennesson
Vincent Rigal
Sébastien Rolo
Frédéric Rosin
Guillaume Rouyer
Brieuc Saffré
Virginie Saks
Patrick Samama
Jean-François
Samson de Pouqueville
Pierre Santarelli
Jekaterina Saponenko
Raphaël Schneider
Thaddeus Schneider
Eri Mc Tchekhoff
Luc Teerlinck
Anne Thaler
Jean Claude Thonier
Cheick Traoré
Jean-Sébastien Tronchon
Benjamin Tronquit
Benoit Trouvé
Christophe Turcry
Hacer Us
Olivier Velin
Philippe Venard
Michael Verdier
Jean Verger
Laure Viollet
Virginie Vitiello Julie Voyer
Patrice Vuidel
Christian Wandji
Didier Wateau
François Wettling
Raphaël Zaccardi
ANNEXE 2 - Origine et contexte de création de l’Association pour la Pérennité Programmée Circulaire
L’histoire de la Pérennité Programmée Circulaire s’enracine dans une expérience industrielle et humaine commencée bien avant la création de l’association. En 2014, Christian BRUERE et François WETTLING ouvrent un garage de motos électriques dans le Val-d’Oise. À l’époque, ces véhicules coûtent deux à trois fois plus cher que leurs équivalents thermiques. Ils constatent rapidement que les clients s’interrogent sur la maintenance et la pérennité de ces machines, dans un contexte où l’offre de réparation est quasi inexistante. En 2015, ils décident de mettre leurs véhicules en location, notamment pour les restaurants de livraison que Christian BRUERE connaissait bien pour avoir cofondé Alloresto. Cette expérience marque un tournant : ils découvrent que la conception de ces véhicules, pensée selon une logique de design to cost, rend la maintenance coûteuse et contradictoire avec leur intérêt d’opérateur de service. C’est à ce moment précis que naît l’idée de la Pérennité Programmée : concevoir des produits dont la durabilité est un atout économique, et non une contrainte.
En 2016, ils décident de devenir eux-mêmes constructeurs et fondent Mob-ion. La même année, Christian BRUERE intègre l’association Assemblée Virtuelle, installée aux Grands Voisins à Paris. Guillaume ROUYER, président de l’Assemblée Virtuelle, lui propose d’y installer le bureau de Mob-ion. C’est aussi grâce à lui qu’il partage un espace de travail avec Isabelle DELANNOY, alors en train d’écrire "L’économie symbiotique". Entre 2016 et début 2018, ce partage d’espace nourrit des échanges déterminants autour de la circularité, de la coopération et des modèles économiques fondés sur la symbiose entre acteurs.
Les Grands Voisins constituent un écosystème foisonnant de l’économie sociale et solidaire. Christian BRUERE rencontre François DEROO des Petits Débrouillards, ainsi que Cédric CARLES, créateur de la Regenbox et du Solar Sound System. Cédric évoque alors les travaux de Christian du TERTRE et d’ATEMIS sur l’Économie de la Fonctionnalité et de la Coopération (EFC). Il invite à consulter leurs publications, soulignant la proximité entre l’idée de pérennité programmée et les principes de l’EFC. Découvrant alors une série d’articles et d’études qui confirment la pertinence d’une approche fondée sur les conventions d’usage et les engagements réciproques, Christian BRUERE contacte Christian du TERTRE, à qui il transmet régulièrement les avancées de Mob-ion, avant d’entamer avec lui une relation de coopération durable en lien avec l’Institut Européen de l’Économie de la Fonctionnalité et de la Coopération (IE-EFC).
En parallèle, un travail de recherche sur la conception est amorcé en 2017 avec Romain CUVELIER, professeur de design à l’ENSCI, qui contribue à structurer les premiers principes du design
démontable appliqué aux scooters électriques et aux batteries de Mob-ion. Ces travaux constituent une première traduction concrète du concept de pérennité programmée dans la conception industrielle.
À partir de 2019, de nouvelles rencontres renforcent la cohérence du modèle. L’association HOP – Halte à l’Obsolescence Programmée, créée en 2015, pionnière de la lutte contre l’obsolescence programmée, contribue à structurer le débat public autour de la durabilité des produits et de la protection des consommateurs. Dans le même esprit, la création du Club de la Durabilité en 2018 par Laëtitia VASSEUR participe à la mobilisation d’experts et d’entreprises engagées autour de l’objectif de passer du jetable au durable.
En 2021, Stéphanie FLACHER aide à saisir l’importance de la traçabilité et de la granularité de l’information pour la crédibilité des modèles de financement. En 2022, les échanges avec Christine CHAVIGNY, experte-comptable spécialisée dans la comptabilité des impacts, permettent d’approfondir la dimension économique et comptable du modèle, notamment autour de la valorisation des actifs durables et de la logique d’amortissement par composants.
Grâce à l’organisation du festival Faire Autrement, la rencontre avec Mickaël RÉAULT du Grand Rebond et Sindup permet également une rencontre avec Arthur KELLER dont les travaux sur la systémique confirment le bien-fondé du travail accompli.
La même année, cette trajectoire se renforce avec la rencontre du Collectif Startups Industrielles France, co-fondé par Éléonore BLONDEAU, dont les travaux sur la circularité, la réindustrialisation et les territoires rejoignent pleinement la philosophie de la Pérennité Programmée Circulaire. En 2023, la découverte des travaux d’Olivier HAMANT sur la robustesse résonne fortement avec la colonne vertébrale conceptuelle du modèle.
Toujours dans cette période, les rencontres avec Fabrice BONNIFET, le C3D et le Club "As a Service", puis avec Éric DUVERGER de la Convention des Entreprises pour le Climat (CEC) par l’intermédiaire d’Aurélien GOHIER (Industry4Good), consolident le lien entre performance économique, durabilité et coopération. Le parcours CEC Industrie, réalisé avec Christine CHAVIGNY, s’avère particulièrement inspirant. Christian BRUERE rencontre également des acteurs engagés tels que Kako DUBS, Christian DELORD ou Laure LE HELLO, avec lesquels les échanges approfondissent la dimension collective et systémique du modèle.
La rencontre avec Christophe TURCRY en 2023, puis avec Jérôme PAYONNE plus récemment, permet de préciser la structuration économique et financière du modèle, notamment sur les logiques de financement de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération. En 2024 et 2025, les coopérations avec Alain FERCOQ, Xavier BURTIN, Anne THALER, Philippe VENARD, Stefan KRUSSELMANN, Madani FARNOU, Samir LAMOURI (ENSAM) et Maxence DENU (INP-UGA / G-SCOP laboratory) ouvrent la voie à la formalisation scientifique et académique du concept de Pérennité Programmée Circulaire, reliant les pratiques industrielles, les référentiels de robustesse et la comptabilité de long terme. Laurent BABIKIAN apporte son expérience et contribue à la réflexion sur les solutions de financement de long terme.
Dans ce contexte, la création de l’Association pour la Pérennité Programmée Circulaire vise à structurer, protéger et diffuser un commun industriel, scientifique et culturel autour de ces travaux. Afin de garantir la cohérence et l’intégrité de ce cadre méthodologique, l’association assure également le dépôt et l’administration de la marque collective « Pérennité Programmée Circulaire ». Cette marque constitue un repère permettant d’identifier les démarches conformes aux principes développés dans ce cadre.
Placée sous la responsabilité de l’association, cette marque collective participe à la constitution d’un bien commun protégé. Elle a vocation à garantir la cohérence des référentiels, la transparence des pratiques et la crédibilité des engagements portés par les organisations qui s’y réfèrent. Ainsi, la création de l’Association pour la Pérennité Programmée Circulaire s’inscrit dans la continuité naturelle de ces visions croisées, de ces expériences de terrain accumulées, de ces coopérations et de ces apprentissages collectifs. Elle vise à structurer, protéger et diffuser un commun industriel, scientifique et culturel autour d’un principe simple : la durabilité ne doit pas être une promesse, mais une organisation concrète, robuste, coopérative et mesurable, susceptible de reconnaissance économique à part entière se traduisant par des actifs et des droits économiques fondés et vérifiés.